04/12/2008

3.12.2008: Torture - Fond. Pcesses de Croÿ & M. Lancellotti - lettre au EU-parlement


mailEU-parlement - médiation - délai Strasbourg "Fond. Pcesses de Croÿ & M. Lancellotti"

Fondation privée de droit belge

Monsieur Nikiforos Diamandouros,

Médiateur européen
1, avenue du Président Robert Schuman
CS 30403
F - 67001 Strasbourg Cedex

Bruxelles,

Mercredi 3 décembre 2008

Concerne : Délai du recours urgent au Tribunal Européen des Droits de l’Homme, contre une incarcération assimilée à de la torture en raison de l’état de santé du condamné, et qui le met en danger de mort.

Cher Monsieur Nikiforos Diamandouros,

Marcel Vervloesem, notre très estimé confrère, a été incarcéré en Belgique pour des crimes qu’il était médicalement incapable de commettre, malgré un état de santé qui assimile cette incarcération à de la torture. Ce 19 novembre 2008, le Comité contre les tortures de l’ONU a confirmé la politique belge en le domaine dans son rapport CAT/C/SR.
860 et a noté : « Par ailleurs, le Comité est préoccupé par l’insuffisance de la formation en ce qui concerne l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, comme déjà a été relevé par le Comité dans ses précédentes conclusions et recommandations finales (Article 10) ». Cet état de fait a été réaffirmé dans la brochure bi mensuelle du barreau de Bruxelles publié ce 30 novembre 2008, qui rapporte le cas d’un homme menotté à son lit, alors qu’il est dans le coma.

Le ministère de la justice est intervenu pour prévenir que notre confrère soit emmené à l’hôpital au cinquième jour de son incarcération, alors que le médecin de la prison de Turnhout, avait appelé une ambulance… qui a du repartir vide. Il est passé trois mois sur quatre à l’infirmerie de la prison de Bruges. Son hospitalisation n’a été permise que pour les soins intensifs, la première fois dans le coma, la deuxième fois avec un rythme cardiaque de 24 battements la minute, la troisième fois pour interrompre un suicide et lui accorder un cathétérisme cardiaque, la quatrième fois le jour même, pour une hémorragie interne. Sa vie dépendait alors en priorité d’une opération de ses reins, détruits faute de soins en prison.

Marcel Vervloesem a donc été objet de trois opérations en trois jours, interrompues par quelques heures de prison, puis renvoyé en prison. Le cathétérisme a fait apparaître qu’il est dans un trop grand état de faiblesse pour subir l’opération cardiaque initialement préconisée, également pour réparer les dégâts consécutifs au défaut de soin dans l’infirmerie de cette prison. Il devra subir deux opérations, qui sont actuellement retardées, pour qu’il récupère suffisamment de force afin d’y survivre. Le ministre de la justice persiste dans sa charité chrétienne, à interdire l’hospitalisation préconisée pour qu’il puisse récupérer ses forces, ainsi que pour effectuer les dialyses, faute de reins en état de fonctionnement.

Vous comprendrez que cet homme n’a aucune chance de survivre le délai imparti à la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour anéantir sa condamnation et, très peu de chance de se voir libérer de l’incarcération, afin qu’il ait une possibilité de mourir dans la dignité, avec les soins qui lui sont nécessaires. Ce délai n’est pas acceptable, surtout pour le ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne, qui ne connaît pas l’interdiction de la torture, ni le droit des prisonniers aux soins de santé comme à tout citoyen normal, car ce délai mène inéluctablement à la mort, sans possibilité d’avoir obtenu justice.

Ainsi que je vous l’ai signalé dans un précédent courrier électronique que je vous ai fait parvenir tout à l’heure, nous sommes handicapés par le vol régulier de notre correspondance, notamment d’une de nos pétitions qui aurait épargné la vie de notre confrère, si elle avait été traitée correctement. Pour ces raisons, je vous serais infiniment reconnaissante de bien vouloir nous accorder la même faveur, soit que nous puissions nous rencontrer pour nous orienter dans notre quête de justice, ou que nous puissions chercher nous-même le courrier relatif au traitement de nos plaintes, au Parlement Européen à Bruxelles.

Nous vous remercions d’avance pour la meilleure attention que vous apporterez à ces affaires, et persistons à croire que le Parlement Européen est notre seul espoir.

Jacqueline de Croÿ

Fondation Princesses de Croÿ & Massimo Lancellotti

Vice-présidente du Werkgroep Morkhoven

*10 rue Faider – 1060 Bruxelles – Belgique – Tel : **32 (0)2 537 49 97
http://www.droitfondamental.eu/fondation.princesse.de.croy@droitfondamental.eu

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